Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement payant souscrit par un établissement auprès de AE Manager. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage de la Plateforme.

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres d'abonnement et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs du site. Chaque offre inclut l'intégralité des fonctionnalités de la Plateforme ; seul le nombre d'annexes (sites physiques) gérées par l'établissement varie selon l'offre choisie. Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF) et peuvent évoluer ; tout changement de tarif est communiqué à l'établissement avant application et ne s'applique qu'au renouvellement suivant, jamais rétroactivement à une période déjà réglée.

Article 3 — Période d'essai gratuite

La création d'un espace ouvre droit à une période d'essai gratuite, sans engagement et sans carte bancaire, dont la durée est précisée au moment de l'inscription. Pendant cette période, l'établissement bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de l'offre choisie (ou de l'offre par défaut si aucune n'a été sélectionnée). À l'expiration de la période d'essai, si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès à la Plateforme passe en lecture seule dans les conditions décrites à l'article 6.

Article 4 — Souscription et modalités de paiement

La Plateforme n'intègre à ce jour aucun module de paiement en ligne automatisé (carte bancaire, mobile money). Le règlement de l'abonnement s'effectue directement auprès de l'éditeur, selon les moyens de paiement communiqués par ce dernier (ex. transfert, mobile money, espèces selon les modalités convenues). L'activation ou le renouvellement de l'abonnement est effectué manuellement par l'éditeur après constatation de la réception du paiement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois. Le renouvellement n'est pas automatique : l'établissement doit effectuer un nouveau paiement avant la date d'échéance pour que l'éditeur prolonge son accès. Un rappel est adressé à l'établissement avant l'échéance (bandeau dans l'application et email). Un renouvellement effectué avant l'échéance prolonge l'abonnement à partir de la date d'échéance en cours, sans perte de jours déjà acquis.

Article 6 — Passage en lecture seule et suspension

À l'expiration de l'abonnement (ou de la période d'essai) sans renouvellement, l'établissement conserve un accès en lecture seule à son espace : la connexion reste possible et les données restent consultables, mais toute action de création ou de modification (nouvelle inscription, nouveau paiement...) est bloquée jusqu'au renouvellement. Cette limitation ne s'applique pas à un simple retard de quelques jours si le renouvellement intervient rapidement.

Indépendamment de tout impayé, l'éditeur peut suspendre totalement l'accès d'un établissement en cas de manquement grave aux CGU ou d'utilisation frauduleuse. Le motif de la suspension est alors communiqué à l'établissement.

Article 7 — Changement d'offre

Un établissement souhaitant changer d'offre (par exemple pour gérer davantage d'annexes) en fait la demande auprès du support. Le changement est appliqué manuellement par l'éditeur ; aucun tunnel de changement d'offre en libre-service n'est proposé à ce jour, faute d'intégration de paiement automatisé.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

L'abonnement à la Plateforme est souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de l'établissement (auto-école). En conséquence, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus avec des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer. La période d'essai gratuite décrite à l'article 3 permet toutefois à l'établissement de tester la Plateforme sans engagement avant toute souscription payante.

Article 9 — Responsabilité et garanties

Les garanties et limitations de responsabilité applicables sont celles définies à l'article 8 des CGU.

Article 10 — Fin de la relation contractuelle

L'établissement peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment en ne renouvelant pas son abonnement, sans formalité particulière. Sur demande adressée à l'éditeur, un export des données de l'établissement (candidats, paiements, historique) peut être fourni avant la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et aux dispositions communautaires applicables (OHADA). Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République du Bénin.