Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AE Manager (« la Plateforme ») est mise à disposition des établissements de formation à la conduite (« auto-écoles ») et de leurs utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le logiciel en ligne (SaaS) AE Manager, accessible via un navigateur, permettant la gestion d'une auto-école (inscriptions, planning, paiements, examens, facturation, portail candidat).
• Établissement / Tenant : l'auto-école qui souscrit un espace dédié et isolé sur la Plateforme.
• Promoteur : la personne représentant légalement l'établissement, titulaire du compte administrateur principal.
• Personnel : les utilisateurs (responsables, secrétaires, moniteurs) créés par le Promoteur pour accéder à l'espace de l'établissement selon leur rôle.
• Candidat : la personne inscrite à une formation auprès d'un établissement, disposant d'un accès limité au portail candidat.
• Compte d'essai : période d'accès gratuit et sans engagement accordée à la création d'un espace, dont la durée est précisée au moment de l'inscription.

Article 3 — Accès au service

L'accès à la Plateforme se fait par la création d'un espace dédié à l'établissement (sous-domaine et base de données isolés), après vérification de l'adresse email du Promoteur. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer la période d'essai. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement payant, dont les modalités sont définies dans les Conditions générales de vente.

Le Promoteur est seul responsable de la création des comptes du Personnel et de l'attribution des rôles correspondants au sein de son établissement. Les accès du portail candidat sont communiqués aux candidats par l'établissement lui-même.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

Chaque utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de son code d'accès, et ne pas les partager avec un tiers ;
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable à l'activité de formation à la conduite ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'un autre établissement, ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

L'établissement reste seul responsable de la conformité de son activité à la réglementation applicable (agrément d'exploitation, obligations fiscales, protection des données de ses candidats). La Plateforme est un outil de gestion ; elle ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires propres à l'activité d'auto-école.

Article 5 — Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur (panne réseau, incident chez un prestataire technique tiers). L'état des services externes dont dépend la Plateforme est consultable en temps réel sur la page de statut.

Article 6 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design et sa marque restent la propriété exclusive de l'éditeur — voir les Mentions légales. Les données saisies par un établissement dans son espace (candidats, paiements, planning, documents) restent la propriété exclusive de cet établissement ; l'éditeur n'en revendique aucun droit et n'y accède que dans la mesure nécessaire à l'exploitation technique de la Plateforme ou à la fourniture d'assistance.

Les contenus pédagogiques qu'un établissement met en ligne pour ses candidats (cours, documents, images, enregistrements) sont publiés sous sa seule responsabilité. L'établissement garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion — il le certifie lors de chaque mise en ligne — et garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. L'éditeur peut retirer tout contenu signalé comme portant atteinte aux droits d'un tiers.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et des candidats est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme, sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une interruption de service, d'une perte de données imputable à l'utilisateur, ou de l'inexactitude des informations saisies par l'établissement ou ses utilisateurs. Chaque établissement demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations gérées via la Plateforme (facturation, sélection aux examens, suivi financier).

Article 9 — Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un établissement en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, ou de non-paiement de l'abonnement dans les conditions prévues par les CGV. Le motif de toute suspension est communiqué à l'établissement concerné.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de dernière mise à jour.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois et aux dispositions communautaires applicables (OHADA). Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République du Bénin.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : WhatsApp +229 69 93 49 53